Acte de gestion
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Article 3 : Le pouvoir de prendre les actes de gestion des agents de l’Etat est délégué aux ministres auprès duquel ils sont placés sous réserve des dispositions de l’article 5. Ces actes sont les suivants :
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Article 3 : Le pouvoir de prendre les actes de gestion des agents de l’Etat est délégué aux ministres auprès duquel ils sont placés sous réserve des dispositions de l’article 5. Ces actes sont les suivants :
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