Disponibilité

Définition :
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d’origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite. Cf article 76 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée
Quelles conséquences pour le fonctionnaire en disponibilité ?

  • Le salaire est suspendu.
  • La prise en charge sociale (consultation du fonctionnaire et de sa famille suspendue, Prise en charge de l’imputation budgétaire suspendue, les droits à l’avancement dans son corps suspendus etc.)

Qui a pouvoir de mettre quelqu’un dans la position ?
Seul le Ministre qui a pouvoir de nomination (en l’occurrence le Ministre chargé de la fonction publique) peut accorder la disponibilité Le Ministre de tutelle doit donner un avis, indiquer les références du poste budgétaire libéré et transmettre tout le dossier au Ministre de la Fonction publique.
Différentes sortes de disponibilité:
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Détachement
Affectation
Retraite anticipée
Démission
Congé annuel
Mise en position de stage