Retraite anticipée

Définition :
La mise à la retraite anticipée (sur demande) est la cessation définitive de fonction lorsque l’agent ne réunit pas les conditions requises pour jouir des droits de pensions, telles que définies par le régime national d’affiliation mais reporte la jouissance.
Cas des agents Non Fonctionnaires
Qui peut bénéficier d’une retraite anticipée
Il faut être à moins de cinq (5) ans de la retraite pour en bénéficier. Au cas échéant, l’alternative est la retraite pour raison médicale. Auquel la production d’un certificat médical établit par le médecin chef du centre médico-social de la Fonction publique. Quelqu’un qui bénéficie d’une retraite anticipée fera l’objet d’un abattement de l’indemnité de départ de cinq (5) à vingt cinq (25) pour cent (%) selon le nombre d’année qui lui reste
Procédure :

  • demande de l’agent accompagné de toutes les pièces justificatives (certificat médical établit par le médecin chef du centre médico-social de la Fonction publique pour la retraite pour raison médicale), adressée au ministère chargé de la Fonction publique, sous couvert du ministre utilisateur ;
  • Préparation du projet d’acte après vérification des droits de l’agent.

Quelles conséquences pour l’agent ?

  • L’agent a droit à une allocation spéciale dite « indemnité de départ à la retraite » égal à 20, 25 et 30% du salaire global mensuel respectivement pour les 5 premières années, les 5 suivantes et au-delà de la dixième.
  • Réduction de cette indemnité à 75 % (moins de 5 ans du taux d’allocation), 80% (moins de 4 ans de la retraite), 85% (moins de 3 ans de la retraite), 90% (moins de 2 ans de la retraite) et 95 % (moins de 1 an de la retraite).

Qui a pouvoir de mettre quelqu’un à la retraite anticipée? Le ministre de la Fonction publique (Décret 95-264).

Cas des agents Fonctionnaires
Qui peut bénéficier d’une retraite anticipée
Il faut capitalisé au moins quinze (15) années de service.
Procédure

  • demande adressée au ministère chargé de la Fonction publique, sous couvert du ministre utilisateur ;
  • préparation du projet d’acte après vérification des droits de l’agent.

Jouissance de la pension

  • Pour les hommes et les femmes de moins de trois enfants à charge il faut attendre 60 ans pour pouvoir jouir des versements de pension.
  • Pour la femme fonctionnaire la jouissance de la pension retraite est automatique à condition d’avoir au moins trois (3) enfants à charge vivant.

Qui a pouvoir de mettre quelqu’un à la retraite anticipée?
Le Ministre de la Fonction publique (Décret 95-264).



Détachement
Affectation
Disponibilité
Démission
Congé annuel
Mise en position de stage