Retraite anticipée
Définition :
La mise à la retraite anticipée (sur demande) est la cessation définitive de fonction lorsque l’agent ne réunit pas les conditions requises pour jouir des droits de pensions, telles que définies par le régime national d’affiliation mais reporte la jouissance. Cas des agents Non Fonctionnaires Qui peut bénéficier d’une retraite anticipée Il faut être à moins de cinq (5) ans de la retraite pour en bénéficier. Au cas échéant, l’alternative est la retraite pour raison médicale. Auquel la production d’un certificat médical établit par le médecin chef du centre médico-social de la Fonction publique. Quelqu’un qui bénéficie d’une retraite anticipée fera l’objet d’un abattement de l’indemnité de départ de cinq (5) à vingt cinq (25) pour cent (%) selon le nombre d’année qui lui reste Procédure :
Quelles conséquences pour l’agent ?
Qui a pouvoir de mettre quelqu’un à la retraite anticipée? Le ministre de la Fonction publique (Décret 95-264). Cas des agents Fonctionnaires
Jouissance de la pension
Qui a pouvoir de mettre quelqu’un à la retraite anticipée?
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Détachement Affectation Disponibilité Démission Congé annuel Mise en position de stage |
