Démission

Définition :
C’est l’acte par lequel l’agent exprime sa volonté non équivoque de mettre fin définitivement à ses activités professionnelles au sein de la fonction publique.
C’est aussi l’acte qui matérialise la constatation de l’agent qui, à l’expiration de sa période de disponibilité, n’a ni demandé sa réintégration ni demandé le renouvellement de sa disponibilité.
Qui peut bénéficier d’une démission ?
Tout agent qui le souhaite.
Procédure agent non fonctionnaire :

  • Lettre de démission de l’intéressé avec le motif de la démission transmise au ministère de la Fonction publique par voie hiérarchique.
  • Projet d’acte d’acceptation de la démission après calcul des congés et vérification du respect du préavis et des obligations de l’agent vis-à-vis de l’administration.

Procédure agent fonctionnaire :

  • Lettre de démission de l’intéressé avec le motif de la démission transmise au ministère de la Fonction publique par voie hiérarchique.
  • Projet d’acte d’acceptation de la démission après vérification des observations du ministre utilisateur et de toutes les pièces transmises.

Quelles conséquences pour l’agent démissionnaire?

  • L’engagement (contrat) de l’agent avec la fonction publique est résilié.
  • L’agent jouit de la pension de retraite s’il en rempli les conditions.

Qui a pouvoir d’accepter la démission?
Président de la République pour les agents de la hiérarchie A et Ministre de la Fonction publique pour les autres.



Détachement
Affectation
Disponibilité
Retraite anticipée
Congé annuel
Mise en position de stage