Lois

  • Loi 2015-04 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du premier décembre 1997 portant Code du Travail

    Malgré la profonde préoccupation que constitue le chômage des jeunes pour les pouvoirs publics, on constate, qu’à ce jour, il n’existe pas de mécanisme juridique favorisant l’insertion des jeunes diplômés dans le monde du travail
    Télécharger la loi abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du premier décembre 1997 portant Code du Travail

  • Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.

    Exposé des motifs

    Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper en un seul texte, la loi n°64-24 du 27 janvier 1964 et toutes les modifications y afférentes et d’adapter certaines de ses dispositions aux réalités du contexte d’alors

    Télécharger la Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 198

  • Loi 2002-09 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2e alinéa de l’article 20 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

    Exposé des motifs

    L’âge limite de nomination à un emploi dans un cadre de l’Administration est fixé à trente ans avec une possibilité de prorogation de cinq ans au maximum, par le 5° du premier alinéa et le 2e alinéa de l’article 20 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, …

    Télécharger la loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi sur le statut des fonctionnaires

  • Loi n°97-17 du 1er décembre 1997

    Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu.

    L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion.

    Télécharger la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 du code du travail

  • Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites

    La loi n°64-24 du 27 janvier 1964, en abrogeant les dispositions de la loi n° 61-36 du 15 juin 1961 relative au régime des pensions civiles, avait eu le mérite d’instituer le premier régime général des pensions civiles et militaires de retraites du Sénégal. Elle apparaissait ainsi comme le premier texte de portée générale organisant la retraite de tous ceux qui, civils ou militaires, peuvent prétendre à une pension en rémunération des services qu’ils ont rendus à l’Etat.

    Cependant, force a été de constater quelques années après sa publication, que certaines de ses dispositions devaient être modifiées, les unes pour être complétées, les autres pour être abrogées et remplacées.

    Télécharger la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites

  • Loi n° 73 – 37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale

    Article premier : il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du code du travail et du code de la marine marchande.

    Article 2 : la gestion de ce régime est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse de sécurité sociale, dont l’organisation et les règles de fonctionnement sont fixés par décret

    Télécharger la loi portant code de la sécurité sociale

  • Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

    Article premier – (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)

    Le présent statut s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales.

    Télécharger la loi sur le statut des fonctionnaires