Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.
Exposé des motifs
Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper en un seul texte, la loi n°64-24 du 27 janvier 1964 et toutes les modifications y afférentes et d’adapter certaines de ses dispositions aux réalités du contexte d’alors
Loi 2002-09 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2e alinéa de l’article 20 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
Exposé des motifs
L’âge limite de nomination à un emploi dans un cadre de l’Administration est fixé à trente ans avec une possibilité de prorogation de cinq ans au maximum, par le 5° du premier alinéa et le 2e alinéa de l’article 20 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, …
Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu.
L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion.
Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites
La loi n°64-24 du 27 janvier 1964, en abrogeant les dispositions de la loi n° 61-36 du 15 juin 1961 relative au régime des pensions civiles, avait eu le mérite d’instituer le premier régime général des pensions civiles et militaires de retraites du Sénégal. Elle apparaissait ainsi comme le premier texte de portée générale organisant la retraite de tous ceux qui, civils ou militaires, peuvent prétendre à une pension en rémunération des services qu’ils ont rendus à l’Etat.
Cependant, force a été de constater quelques années après sa publication, que certaines de ses dispositions devaient être modifiées, les unes pour être complétées, les autres pour être abrogées et remplacées.
Loi n° 73 – 37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale
Article premier : il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du code du travail et du code de la marine marchande.
Article 2 : la gestion de ce régime est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse de sécurité sociale, dont l’organisation et les règles de fonctionnement sont fixés par décret
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
Article premier – (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)
Le présent statut s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales.