Décret 2015-777 fixant les règles applicables au contrat de stage
Le chômage des diplômés, particulièrement des jeunes, est dû en partie à leur manque de qualification et d’expérience professionnelles ainsi qu’à l’inadéquation entre les profils présentés et les besoins du marché du travail.
Décret n°98-286 MMET/DEP/BE du 26 Mars 1998 fixant les modalités d’évaluation des agents de l’État
Article premier.– En application de l’article 29 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n°97-14 du 7 juillet 1997, les modalités d’évaluation des fonctionnaires sont déterminées par les dispositions du présent décret.
Article 2.- Chaque année, tout fonctionnaire en activité ou en service détaché promouvable ou non, fait l’objet d’une évaluation se traduisant par une note chiffrée assortie d’une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite. Le pouvoir d’évaluation appartient au chef de service direct.
Décret 95.264 du 10.3.1995 portant délégation de pouvoir du président de la république en matière d’administration & de gestion du personnel
Notre pays est engagé résolument dans une dynamique de modernisation. Ce qui, dans le cadre de l’administration de la fonction publique et entre autres actions, appelle à faire de la gestion des ressources humaines davantage une gestion de proximité pour l’amélioration du service public.
La déconcentration des pouvoirs réglementaires en matière de personnel fait déjà l’objet d’un texte, en l’occurrence le décret modifié n° 65.857 du 4 Décembre 1965, aux termes duquel, le Chef de l’État délègue aux Ministres, une partie de ses pouvoirs réglementaires de nomination, d’administration et de gestion du personnel, décret qui constitue en la matière, la base en droit commun de la fonction publique et la source d’inspiration en droit spécial de la fonction publique. Mais, il est apparu, à la lumière de l’expérience de ce décret, la nécessité de lever certaines imprécisions et de combler quelques lacunes pour permettre par la même occasion une meilleure adaptation au contexte actuel de modernisation.
DÉCRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’État
Article premier. Le présent décret s’applique à tous les agents de l’État régis par le Code du travail.
Article 2. Aucun engagement d’agents non fonctionnaires ne peut être effectué en dehors du régime fixé par le présent décret. Toutefois, des contrats dits spéciaux à durée indéterminée, dérogatoires au présent régime, pourront être exceptionnellement consentis par le Ministre chargé de la Fonction publique, sur autorisation du Premier Ministre.
Décret n°72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l’objet de réquisition.
Article premier : En application des articles 7 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 et 246 bis du Code du travail, la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l’objet de réquisition est fixée ainsi qu’il suit :
Décret n°72-215 du 7 mars 1972, relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires
Article premier – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctionnaires, aux magistrats, aux personnels des Forces de Police ainsi qu’aux membres de leurs familles. Elles ne s’appliquent pas au conjoint non fonctionnaire de la femme fonctionnaire.
Article 2 : Les consultations et les soins dans les centres médicaux sociaux et dans les formations sanitaires à l’exclusion des hôpitaux sont gratuits.
Décret n° 63-0116 MFPT du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires
Article premier– Sous réserve des dispositions du chapitre IV du décret n°61-495 du 28 décembre 1961 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires, le régime des congés, permissions et autorisations d’absence prévu par l’article 58 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires est déterminé par les dispositions du présent décret.