Affectation

L’affectation permet de rattacher l’agent à un département ministériel ou à une administration. Elle entraine parfois un changement de service et de résidence. Qui peut bénéficier d’une affectation? Tout agent peut bénéficier d’une affectation Quelles conséquences pour le fonctionnaire ? C’est une continuité avec une nouvelle position administrative. L’agent bénéficie des droits et des obligations du département ministériel ou de l’administration d’accueil Procédure

  • Demande du ministre qui souhaite s’attacher les services d’un agent adressée au ministre utilisateur
  • Avis des chefs hiérarchiques de l’agent
  • Accord du ministre utilisateur
  • Transmission des lettres des deux ministres marquant leur accord au ministre de la fonction publique
  • Prise de l’acte d’affectation (arrêté ou décision) par le ministre de la fonction publique

Qui a pouvoir de mettre quelqu’un dans la position ? Le Ministre de la Fonction publique (Décret 95-264).



Détachement
Disponibilité
Retraite anticipée
Démission
Congé annuel
Mise en position de stage