Non Fonctionnaire

Lois

  • Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997, portant Code du Travail. ;
    Article. L.1. – Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’état met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il a obtenu.
    L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion.
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Décrets

  • Décret n° 2004-107 du 06 février 2004, abrogeant et remplaçant l’alinéa 1er de l’article 40 du décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’État.
    Article premier – L’alinéa 1er de l’article 40 du décret n°74-347 du 12 avril 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    «article 40 alinéa 1er – La limite d’âge d’admission à la retraite des agents non fonctionnaires de l’Etat est fixée à 60 ans».
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  • Décret n° 77-553 du 7 juillet 1977 abrogeant et remplaçant les articles 28 et 29 du décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes.
    Article premier : Les articles 28 et 29 du décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Article 28 – Les contrôleurs des douanes sont recrutés soit par voie de concours direct, soit par voie de concours professionnel.
    « L’accès au corps est réservé aux candidats qui ont été admis à l’Ecole nationale des Douanes et ont subi avec succès les examens de sortie de cet établissement (section élèves-contrôleurs).
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  • Décret n° 76-798 du 24 juillet 1976 abrogeant et remplaçant l’article 106 du décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes. Article premier : L’article 106 du décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article 106 – La limite d’âge du personnel appartenant aux corps des inspecteurs, officiers, contrôleurs, sous-officiers, agents brevetés et agents de constatation des Douanes est fixée à 55 ans.
    Télécharger le décret n° 76-798 du 24 juillet 1976 abrogeant et remplaçant l’article 106 du décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969
  • Décret n° 74–347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat.
    Article premier. – Le présent décret s’applique à tous les agents de l’Etat régis par le Code du Travail.
    TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES.
    Article 2. – Aucun engagement d’agents non fonctionnaires ne peut être effectué en dehors du régime fixé par le présent décret.
    Toutefois, des contrats dits spéciaux, à durées indéterminées, dérogatoires au présent régime, pourront être exceptionnellement consentis par le Ministre chargé de la Fonction publique, sur autorisation du Premier Ministre.
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  • Décret n° 64-663 du 17 septembre 1964 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des agents d’administration non fonctionnaires, en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
    Article premier – le régime des congés des agents de l’administration non fonctionnaires c’est à dire : auxiliaires, contractuels et décisionnaires affectés dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du Sénégal, est déterminé par les dispositions du présent décret.
    Chapitre premier : Congé annuel, autorisation spéciale et permissions exceptionnelles d’absence.
    Article 2- Après douze mois de service accomplis dans les missions diplomatiques et les postes consulaires l’agent non- fonctionnaire a droit à un congé annuel avec traitement de quarante jours consécutifs.
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