Acte d’administration

Article 2 : Le pouvoir de prendre les actes d’administration est délégué au Ministre chargé de la Fonction publique. Ces actes sont notamment les suivants :

  • Nomination et Titularisation : Le fonctionnaire, nommé dans un emploi permanent des corps de l’Administration, mais non encore titularisé dans un grade, est soumis à un stage d’une durée d’un an.

Toutefois, certains statuts particuliers peuvent prévoir une durée plus longue.

A l’expiration de cette période, le stagiaire est, soit titularisé, soit licencié, soit autorisé à effectuer un nouveau stage à l’issue duquel il est, dans les mêmes formes ou titularisé ou licencié, pour insuffisance professionnelle notoire.

  • Avancement d’échelon: C’est le passage automatique à l’échelon immédiatement supérieur dans le même grade ou la même classe. Il est fonction d’une ancienneté́ de service effectif exigible. L’avancement d’échelon se traduit par un changement d’indice et par une augmentation du traitement.
  • Avancement de grade ou de classe : L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix en faveur du fonctionnaire, inscrit à un tableau d’avancement établi après avis obligatoire de la Commission administrative paritaire siégeant en commission d’avancement. Il s’agit d’une promotion où le grade ou la classe est le titre qui confère à son titulaire le droit à occuper l’emploi qui lui est réservé.
  • Affectation d’un Ministère à un autre : l’affectation d’un ministère à un autre se réfère généralement au transfert d’une ressource, d’une responsabilité, d’une compétence, ou même d’un employé d’un ministère à un autre. Ce processus peut s’inscrire dans le cadre de réorganisations administratives, de changements politiques ou de la répartition stratégique des tâches et ressources.
  • Mise en position de stage : La commission consultative sur les stages de Formation permanente a pour mission d’émettre un avis sur la mise en position de stage des agents de l’État. La position de stage est assimilée à la position d’activité́ dans laquelle l’agent est autorisé́ à suivre un stage de formation permanente d’une durée supérieure à six (06) mois.
  • Mise en disponibilité : : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d’origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
  • Suspension d’engagement ou suspension d’engagement : la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadre de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
  • N.B : Il est appelé suspension d’engagement quand il s’agit d’un agent non fonctionnaire

  • Admission à la retraite : L’admission à la retraite intervient quand l’agent non fonctionnaire atteint la limite d’âge prévue par le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’État, modifié.

Il lui est versé une allocation spéciale dite « indemnité de départ à la retraite »

  • Détachement: Position du fonctionnaire qui est placé hors cadre de son administration d’origine et qui continue à bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
  • Disponibilité: Position du fonctionnaire qui est placé hors cadre de son administration d’origine et qui cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite au Fonds national de Retraite (FNR)
  • Cessation temporaire de fonction: La cessation temporaire de fonction est un fait constaté par l’Administration après l’incarcération du fonctionnaire. C’est un acte qui prend effet rétroactivement, pour compter du jour de l’incarcération, et entraine la suppression de toute rémunération à l’exclusion des suppléments pour charges de famille.
  • Licenciement: Le licenciement est une cessation définitive de fonctions. Il intervient, notamment dans les cas suivants :
  • Abandon de poste ;
  • Perte des droits civiques suite à une condamnation pour les délits infamants, entachant l’honneur ou l’honorabilité.
  • Démission: La démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter son administration ou service, elle entraîne la cessation définitive de fonctions.