Acte de gestion

Article 3 : Le pouvoir de prendre les actes de gestion des agents de l’Etat est délégué aux ministres auprès duquel ils sont placés sous réserve des dispositions de l’article 5. Ces actes sont les suivants :

  • Mutation à l’intérieur d’un département ministériel: Après votre prise de service à la DRH, vous serez, au regard notamment de votre corps d’appartenance ou des besoins en personnel identifiés, affecté à l’une des structures du Ministère. Ensuite, celle-ci, à son tour, vous mutera à un de ses services, en tenant compte de votre profil et de ses besoins. Eu égard à votre profil et à votre comportement au travail, des responsabilités pourront vous être confiées.
  • Congé annuel: Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit à un congé annuel, avec maintien de votre rémunération, d’une durée de trente (30) jours calendaires, après onze (11) mois de service effectif. Si vous êtes agent non fonctionnaire de l’Etat, vous avez droit à vingt-quatre (24) jours ouvrables de congé payé, après douze (12) mois de service effectif.
  • Congé de viduité: La femme, agent de l’État dont le mari est décédé, peut bénéficier, à sa demande, d’un congé de viduité sans solde d’une durée qui ne peut dépasser quatre (4) mois et dix (10) jours.
  • Autorisations spéciales d’absence : C’est une autorisation d’absence de courte durée accordée à l’agent dans certaines conditions. Ils concernent : Les agents de l’Etat placés dans les cas ci-dessous :
    1. Les agents occupant des fonctions publiques électives, dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ;
    2. Les agents représentant des organisations syndicales à l’occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux et internationaux dont ils sont membres ;
    3. Les agents membres d’associations d’éducation populaire et sportive afin de leur permettre soit de suivre un stage officiel de perfectionnement, soit de représenter le Sénégal dans une compétition sportive internationale ;
    4. Les agents candidats à des élections politiques lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité d’assurer en même temps leurs fonctions normales
  • Congé pour affaires personnelles et congé poux examen: Il vous est aussi possible, dans les conditions requises, de jouir d’un congé pour affaires personnelles et d’un congé pour examen. Le premier est accordé sans solde pour une durée maximum de six (6) mois et le second donne droit à la solde entière et ne peut excéder une durée de deux (2) mois.
  • Congé de maternité: La femme salariée en état de grossesse a droit, pour les besoins de l’accouchement, à un congé de maternité d’une durée égale à quatorze (14) semaines dont obligatoirement huit (8) semaines après l’accouchement ; le congé de maternité débute donc six (6) semaines avant la date présumée de l’accouchement.
  • Congé de maladie: c’est une situation administrative assimilée à une position d’activité dans laquelle est placé un agent de l’Etat se trouvant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, pour cause de maladie dûment constatée par un médecin agréé.
  • Congé de longue durée: c’est une situation administrative assimilée à une position d’activité dans laquelle est placée l’agent de l’Etat atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de lèpre, de trypanosomiase, de cardiopathie décompensée, de néphrite chronique hypertensive, de complications paralytiques graves, d’affections nerveuses ou de cérébro-méningées.
  • Suspension de fonction prévue à l’article 52 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961