Textes législatifs et réglementaires

Lois

  • Loi 2015-04 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du premier décembre 1997 portant Code du Travail

    Malgré la profonde préoccupation que constitue le chômage des jeunes pour les pouvoirs publics, on constate, qu’à ce jour, il n’existe pas de mécanisme juridique favorisant l’insertion des jeunes diplômés dans le monde du travail
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  • Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.

    Exposé des motifs

    Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper en un seul texte, la loi n°64-24 du 27 janvier 1964 et toutes les modifications y afférentes et d’adapter certaines de ses dispositions aux réalités du contexte d’alors

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  • Loi 2002-09 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2e alinéa de l’article 20 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

    Exposé des motifs

    L’âge limite de nomination à un emploi dans un cadre de l’Administration est fixé à trente ans avec une possibilité de prorogation de cinq ans au maximum, par le 5° du premier alinéa et le 2e alinéa de l’article 20 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, …

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  • Loi n°97-17 du 1er décembre 1997

    Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu.

    L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion.

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  • Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites

    La loi n°64-24 du 27 janvier 1964, en abrogeant les dispositions de la loi n° 61-36 du 15 juin 1961 relative au régime des pensions civiles, avait eu le mérite d’instituer le premier régime général des pensions civiles et militaires de retraites du Sénégal. Elle apparaissait ainsi comme le premier texte de portée générale organisant la retraite de tous ceux qui, civils ou militaires, peuvent prétendre à une pension en rémunération des services qu’ils ont rendus à l’Etat.

    Cependant, force a été de constater quelques années après sa publication, que certaines de ses dispositions devaient être modifiées, les unes pour être complétées, les autres pour être abrogées et remplacées.

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    Loi n° 73 – 37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale

    Article premier : il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du code du travail et du code de la marine marchande.

    Article 2 : la gestion de ce régime est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse de sécurité sociale, dont l’organisation et les règles de fonctionnement sont fixés par décret

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  • Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

    Article premier – (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)

    Le présent statut s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales.

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Décrets

  • Décret 2015-777 fixant les règles applicables au contrat de stage

    Le chômage des diplômés, particulièrement des jeunes, est dú en partie à leur manque de qualification et d’expérience professionnelles ainsi qu’à l’inadéquation entre les profils présentés et les besoins du marché du travail.

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  • Décret n°98-286 MMET/DEP/BE du 26 Mars 1998 fixant les modalités d’évaluation des agents de l’Etat

    Article premier.- En application de l’article 29 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n°97-14 du 7 juillet 1997, les modalités d’évaluation des fonctionnaires sont déterminées par les dispositions du présent décret.

    Article 2.- Chaque année, tout fonctionnaire en activité ou en service détaché promouvable ou non, fait l’objet d’une évaluation se traduisant par une note chiffrée assortie d’une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite. Le pouvoir d’évaluation appartient au chef de service direct.

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  • Décret 95.264 du 10.3.1995 portant délégation de pouvoir du président de la république en matière d’administration & de gestion du personnel

    Notre pays est engagé résolument dans une dynamique de modernisation. Ce qui, dans le cadre de l’administration de la fonction publique et entre autres actions, appelle à faire de la gestion des ressources humaines davantage une gestion de proximité pour l’amélioration du service public.

    La déconcentration des pouvoirs réglementaires en matière de personnel fait déjà l’objet d’un texte, en l’occurrence le décret modifié n° 65.857 du 4 Décembre 1965, aux termes duquel, le Chef de l’Etat délègue aux Ministres, une partie de ses pouvoirs réglementaires de nomination, d’administration et de gestion du personnel, décret qui constitue en la matière, la base en droit commun de la fonction publique et la source d’inspiration en droit spécial de la fonction publique. Mais, il est apparu, à la lumière de l’expérience de ce décret, la nécessité de lever certaines imprécisions et de combler quelques lacunes pour permettre par la même occasion une meilleure adaptation au contexte actuel de modernisation.

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  • DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat

    Article premier. Le présent décret s’applique à tous les agents de l’Etat régis par le Code du travail.

    Article 2. Aucun engagement d’agents non fonctionnaires ne peut être effectué en dehors du régime fixé par le présent décret. Toutefois, des contrats dits spéciaux à durée indéterminée, dérogatoires au présent régime, pourront être exceptionnellement consentis par le Ministre chargé de la Fonction publique, sur autorisation du Premier Ministre.

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  • Décret n°72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l’objet de réquisition.

    Article premier : En application des articles 7 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 et 246 bis du Code du travail, la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l’objet de réquisition est fixée ainsi qu’il suit :

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  • Décret n°72-215 du 7 mars 1972, relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires

    Article premier – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctionnaires, aux magistrats, aux personnels des Forces de Police ainsi qu’aux membres de leurs familles. Elles ne s’appliquent pas au conjoint non fonctionnaire de la femme fonctionnaire.

    Article 2 : Les consultations et les soins dans les centres médicaux sociaux et dans les formations sanitaires à l’exclusion des hôpitaux sont gratuits.

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  • Décret n° 63-0116 MFPT du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires

    Article premier- Sous réserve des dispositions du chapitre IV du décret n°61-495 du 28 décembre 1961 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires, le régime des congés, permissions et autorisations d’absence prévu par l’article 58 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires est déterminé par les dispositions du présent décret.

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